Canons à gaz T3 T4 T5 et nouvelle génération de canons à gaz électronique

Comment éloigner les oiseaux ? Méthodes anti-oiseaux conseillées pour les agriculteurs :

La protection individuelle des lieux d’alimentation est non seulement une nécessité pour la préservation des vergers, des semis et des ensilages de maïs mais elle est une base essentielle de la lutte contre l’invasion des oiseaux, puisque plus ils ont à manger, plus ils se reproduisent.
Les obliger à s’en tenir à un régime insectivore permet de maintenir une population supportable. Les moyens les plus efficaces sont les suivants :
 Protection des silos (fermetures systématique après distribution, protection mécanique des ensilages par filet anti-oiseaux ou par rideau PVC, protection pyrooptique ou acoustique.. )
 Protection des emblayements par des méthodes culturales (profondeur du semis à mettre en balance avec les potentialités de développement de certaines maladies) ou pyrooptiques.
 Plantations de fruitiers a basses tiges permettant la pose de filets.
Les matériels d’effarouchement préconisés par l’Institut National de la Recherche Agronomique sont :   
 « L’Effraie » Tonnfort T5  (matériel combinant l’effet d’une détonation et le mouvement d’un leurre) et le pistolet d’alarme RG 56 ou RG 5  lançant des "fusées crépitantes" pour effrayer les oiseaux
 L’effarouchement acoustique (type « message sonore INRA » et « générateur de cris synthétisés »  reproduisant par exemple les cris de détresse de l’espèce ont des effets plus limités dans le temps mais restent opérationnels dans des interventions ponctuelles.
Sources
http://www.inra.fr/dpenv/clergc26.htm
http://www.rennes.inra.fr/etourneau/fiche/biologie_etourneau.htm
 

Tranquillité et santé publique : Les canons effaroucheurs d’oiseaux

Suite à notre dossier sur les bruits de voisinage et d’activités notamment agricole nous avons reçu un courrier électronique en provenance d’un site Internet "canonsabruit" à propos de l’utilisation abusive des canons à gaz dits « effaroucheurs d’oiseaux ». C’est bien volontiers que nous publions leur réglementation car ils n’échappent pas à la législation sur le bruit.
Mise au point
Il n’existe pas de règlementation spécifique aux canons anti-oiseaux ou autres animaux. Mais cela ne signifie pas que tout est permis et qu’il suffit de se conformer à la notice d’utilisation. Et puisqu’il est question de notice d’utilisation, celle-ci non seulement ne sert pas de réglementation mais encore ne permet pas d’y passer outre. En effet, les canons  effaroucheurs font du bruit et donc relèvent de la législation sur le bruit de voisinage et d’activités. De plus, des arrêtés des préfets et des maires peuvent réglementer leur utilisation... justement par référence au code de la santé publique dans lequel la réglementation sur le bruit des activités est codifiée. Pas de dérogation possible.
Certes, l’agriculture, surtout en cette saison de gros travaux, génère des bruits et c’est normal.
Là où ce n’est plus normal est quand ça dépasse de façon répétitive, prolongée et intense les seuils d’émergence de ces bruits. C’est le cas des canons anti-oiseaux lorsqu’ils sont mal réglés, que leur répétition est trop rapprochée et surtout qu’ils continuent de fonctionner la nuit.
 Ce que dit la loi
L’article R1334-31 du code de la santé publique dit bien que « aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Et cela qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». A partir de là, concernant les canons anti-oiseaux, l’article R1334-32 du code de la santé publique précise que « lorsque ce bruit a pour origine une activité professionnelle (notamment agricole), et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes (ce qui supposent qu’elles peuvent être réglementées par le préfet ou la maire), l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu est supérieure à la limite légale... » Il n’est pas possible de déroger à cette règle de base que d’ailleurs les arrêtés préfectoraux et surtout des maires autorisant les canons anti-oiseaux, rappellent systématiquement. Les utilisateurs qui sont sensés la connaître (nul n’est sensé ignorer la loi) doivent la respecter. Cela tient aussi du « bon sens » !
L’utilisation des canons anti-oiseaux
Elle est expliquée dans la notice d’utilisation. En aucun cas cette notice se substitue à la loi. La loi s’applique parce que leur utilisation est de nature, par leur puissance et la répétition quotidienne des détonations, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé publique. A partir de là et considérant les articles du code de la santé publique, rappelés au précédent paragraphe, l’utilisation des canons anti-oiseaux ou effaroucheurs d’oiseaux ou « tonnfort », doit respecter les règles suivantes que les arrêtés des maires rappellent quand ils existent :
 Limitation aux quelques jours durant lesquels les semis et les récoltes doivent être sauvegardées ou mise en service que lorsque les vols d’oiseaux sont effectivement observés au-dessus des parcelles menacées ;
 Limitation du nombre de détonations (par exemple toutes les 15 minutes) / réglage de l’intensité sonore / interdiction formelle de fonctionnement entre 22 heures et 7 heures, autrement dit de nuit  ( Voir horloge programmable);
 Implantation à une certaine distance des zones habitées quand c’est possible (certains arrêtés préfectoraux retiennent 250 mètres au moins) ;
 Prise de dispositions afin de tenir compte des vents dominants ;
 Protection par des écrans naturels ou artificiels (haies, murs, palissades etc.). Et puis rappelons qu’il s’agit le plus souvent d’appareil à gaz donc dangereux notamment pour les enfants. A cet effet, les utilisateurs engagent leur responsabilité civile et pénale.
Et le maire là-dedans ?
Lorsque cette règle n’est pas respectée, le maire, à défaut le préfet, ont le pouvoir, en application des articles L2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales, R1334-37 du code de la santé publique et de l’article L571-17 du code de l’environnement, de mettre en demeure le contrevenant d’avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d’activités... à plus forte raison lorsqu’un arrêté préfectoral ou municipal a été pris. Précisons que le maire qui prend un arrêté pour réglementer l’utilisation des canons anti-oiseaux sur sa commune ne peut pas prévoir des dérogations plus permissives que la loi. Par contre, elles peuvent être plus contraignantes en imposant par exemple une distance vis-à-vis des habitations. Ceci indépendamment des poursuites pénales pouvant être encourues (articles R1337-6 à R1337-10-1 du code de la Santé publique). Les articles L2212-2 et L2214-4 du code général des collectivités territoriales énoncent que le pouvoir de police du maire lui permet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les bruits de voisinage. L’article R1334-37 du code de la santé publique dit en gros que le maire qui a constaté l’inobservation des dispositions du code de la santé publique relatives au bruit de voisinage et d’activités, peut prendre les mesures prévues par l’article L571-17 du code de l’environnement, à savoir : mettre en demeure le responsable d’y remédier. Les maires disposent pour cela d’outils pratiques.
Les guides à disposition des maires
Les directions régionales de l’Environnement, à l’exemple de celle d’Auvergne, mettent un guide « Les bruits de voisinage » à l’usage des maires. Ce guide non seulement explique la législation relative aux bruits de voisinage et d’activité, mais encore comment les maires doivent agir, traiter les plaintes. Il rappelle aussi que « le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés et doit user de tous les moyens dont il dispose afin d’assurer cette tranquillité en prévenant, en diminuant ou en faisant cesser les atteintes que sont susceptibles d’entraîner les bruits. A défaut, la négligence ou l’inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune pour faute simple. Celle-ci est caractérisée lorsque le maire s’abstient de faire usage de ces pouvoirs de police. Les démarches que le maire doit entreprendre y sont expliquées.
De son côté, le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) met un guide gratuit sur les bruits de voisinage et d’activités à l’attention des maires.
Ce guide est téléchargeable sur www.bruit.fr ; Il précise les démarches que doivent faire les maires saisis par leurs administrés à propos notamment des bruits d’activités (les canons anti-oiseaux en sont).
Le mesurage du bruit
L’atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme est effective lorsque l’émergence globale de ce bruit, perçu par autrui depuis l’intérieur de son habitation, est supérieure à certaines valeurs limites. Ces valeurs sont calculées comme suit, à partir du moment où le bruit ambiant est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur de l’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels A dans les autres cas (par exemple mesurage à l’extérieur). Ainsi l’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau du bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements. Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A de 7 à 22 heures et de 3 décibels A de 22 à 7 heures. Mais ces valeurs peuvent être corrigées en fonction de la durée du bruit provoquant la nuisance (le bruit nuit par son intensité mais aussi sa durée), à savoir :
6 décibels A pour une durée inférieure ou égale à 1 minute,
5 décibels A pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes,
4 décibels A pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes,
3 décibels A pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures,
2 décibels A pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures,
1 décibel A pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures,
0 décibel A pour une durée supérieure à 8 heures. Références : articles R1334-32 et R1334-33 du code de la santé publique.